Règlementation relative au chiens dangereux : application de la loi du 20 juin 2008 renfoçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30596.pdf
Informations pratiques sur les chiens dangereux.
La formation des propriétaires ou détenteus de chiens de 1ère et 2ème catégorie a été rendue obligatoire
Liste des formateurs habilités à dispenser la formation prévue à l'article R.211.5-3 du Code Rural.
http://seine-et-marne.gouv.fr/content/download/17781/145657/file/listeformateursMAJ061015.pdf
CHIENS DANGEREUX CATEGORIE 1 ET 2
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux.
Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux nécessitant une évaluation comportementale du chien.
Les catégories de chiens :
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en deux catégories :
- 1ère catégorie :
Elle regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine. Il s’agit ainsi des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche : - assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls ») ;
- assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls ») ;
- assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff («autrement appelés « boerbulls ») ;
- assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.
- 2e catégorie :
Elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des origines français). Leur maître doit disposer de documents délivrés par la société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Il s’agit des chiens : - de race Staffordshire terrier ;
- de race American Staffordshire terrier ;
- de race Rottweiller ;
- de race Tosa.
Elle regroupe également les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON AVOIR UN CHIEN DANGEREUX ?
- Détention interdite :
- aux mineurs ;
- aux majeurs sous tutelle ;
- aux personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien a été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.
- Les obligations administratives :
- le permis de détention ;
- l'évaluation comportementale ;
- l'attestation d'aptitude ;
- la stérilisation pour un chien de 1ère catégorie ;
- l’identification par un procédé agréé ;
- la vaccination antirabique ;
- l’assurance responsabilité ;
- la présentation des documents à toutes réquisitions des forces de l’ordre.
- Les obligations spécifiques aux propriétaires de 1ère ou 2e catégorie :
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Chiens de 1ère catégorie |
Chiens de 2e catégorie |
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Les acquisitions , cessions etimportations |
interdites |
autorisées |
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L'accès aux lieux publics , locaux ouverts au public et aux transports en commun |
interdit : seul accès possible la voie publique avec muselière et laisse |
autorisé : avec tenue en laisse et muselière |
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Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs |
interdit |
autorisé : avec tenue en laisse et muselière |
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La stérilisation |
obligatoire |
pas obligatoire |
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Évaluation comportementale |
obligatoire : depuis le 21 décembre 2008 pour |
obligatoire : à compter du 21 décembre 2009 |
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Attestation d'aptitude |
pièce obligatoire |
pièce obligatoire |
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Permis de détention |
obligatoire |
obligatoire |
Les mesures pour les chiens dangereux
Le défaut de pièces ou le non-respect d’une obligation peuvent entraîner :
- le paiement d’une amende ;
- la mise en demeure de produire les pièces relatives à la détention du chien ;
- éventuellement les mesures de placement du chien ;
- voire l’euthanasie du chien.
En cas de danger grave et immédiat (chien très dangereux et non-maîtrisable ou les chiens de catégories 1 et 2 quand il est détenu par une personne n’en ayant pas le droit ou se trouvant dans un lieu interdit pour sa catégorie ou circulant non muselé ni tenu en laisse ou sans attestation d’aptitude) le chien peut être placé en lieu de dépôt par un arrêté de placement pris sur rapport des services de police. Dans ce cas, le vétérinaire de la fourrière, désigné par le préfet de police donne un avis dans les 48 h sur le comportement du chien, qui peut éventuellement être euthanasié.
L’évaluation comportementale peut être prescrite pour tout type de chiens considérés comme dangereux ainsi que pour tout chien mordeur ou griffeur (voir "En savoir plus").
RENOUVELLEMENT DE L'ÉDUCATION COMPORTEMENTALE
- Chien de 1ère ou de 2e catégorie : obligation de son propriétaire de renouveler l’évaluation comportementale dans un délai variant selon le niveau de dangerosité déterminé par un des vétérinaires inscrit sur la liste départementale :
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Niveau de dangerosité par lequel le vétérinaire classe le chien |
Caractéristiques du niveau |
Conditions du renouvellement de l’évaluation comportementale |
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Niveau 1 |
Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. |
- |
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Niveau 2 |
Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. |
Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum de trois ans . |
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Niveau 3 |
Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. |
Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum de deux ans . |
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Niveau 4 |
Le chien présente un risque de |
Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum d’un an . |
- Pour les chiens n’appartenant pas aux 1ère et 2e catégories , le vétérinaire peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.
Le permis de détention
Depuis le 31 décembre 2009, le permis de détention est obligatoire pour les chiens catégorisés.
A Paris, pour obtenir ce permis, un dossier de demande doit être adressé à l’adresse suivante :
Préfecture de police
Sous direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Bureau de la prévention et de la protection sanitaires
Section affaires vétérinaires
9, Boulevard du Palais
75 195 Paris Cedex 04
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Attention : L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction en France des chiens de 1ère catégorie sont interdites. |
- Chiens de 2e catégorie (liste des pièces à fournir
- La copie recto-verso de la pièce d'identité du propriétaire ou du détenteur ;
- Carte d’identification du chien ;
- Une copie du Livret des Origines Françaises (LOF) (si le chien y est inscrit)
- Document de vaccination antirabique en cours de validité ;
- Évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire figurant sur la liste (voir "Liste des vétérinaires inscrits sur la liste départementale"). Cette évaluation est réalisée entre le 8e mois et le 12e mois de l’animal. A défaut un permis provisoire peut être délivré ;
- Attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou détenteur de l’animal (voir "Liste des formateurs habilités pour délivrer une attestation d’aptitude");
- Télécharger le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention ;
- Télécharger le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention provisoire
NB : Le permis de détention peut être refusé si l’évaluation comportementale le justifie.
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Attention : Pour l’obtention d’un permis définitif, la 1ère page du passeport européen, la page du carnet de vaccination antirabique à jour et l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile vous seront redemandés même si vous êtes déjà titulaire d’un permis de détention provisoire. |
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Attention : En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire déclare l'animal à la mairie du nouveau domicile (à Paris, à la Préfecture de Police). Le permis de détention doit être présenté à toute réquisition des forces de police. |
L’évaluation comportementale
Les détenteurs ou propriétaires de chiens catégorisés ont l’obligation de faire procéder à une évaluation comportementale de leur chien en vue de la délivrance du permis de détention (Voir « Permis de détention »).
L’évaluation comportementale peut être prescrite par le Maire ou le Préfet de Police à Paris pour tout type de chiens considérés comme dangereux, même s’il n’est pas catégorisé .
Elle est obligatoirement prescrite lors de fait de morsure ou de griffure au propriétaire ou détenteur de l’animal, en complément d’une mise sous surveillance sanitaire.
Les détenteurs ou propriétaires de chiens dangereux sont tenus de renouveler l’évaluation comportementale dans un délai variant selon le niveau de dangerosité déterminé par un des vétérinaires inscrit sur la liste départementale.
L’attestation d’aptitude
L’attestation d’aptitude est une pièce obligatoire en vue de l’obtention du permis de détention.
Elle sanctionne une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Elle peut également être prescrite par le Maire ou le Préfet de Police à Paris pour un chien non catégorisé , à la suite d’une évaluation comportementale.
Seul un formateur habilité par une préfecture peut dispenser une telle formation et délivrer une attestation d’aptitude.
Informations pratiques sur les chiens dangereux.
La formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie a été rendue obligatoire
Liste des formateurs habilités à dispenser la formation prévue à l'article R.211.5-3 du Code Rural.
http://seine-et-marne.gouv.fr/content/download/17781/145657/file/listeformateursMAJ061015.pdf
Procédure générale d'instruction des demandes d'habilitation.
Les personnes habilitées à dispenser la formation sont agréées pour une durée de 5 ans.
La candidature (sur dossier) est effectuée auprès de la préfecture du département dans lequel le formateur veut dispenser la formation.
Si les personnes souhaitent dispenser ces formations dans d’autres départements, elles déposent un dossier d’habilitation dans chaque préfecture concernée.
La liste des personnes agréées dans le département est établie et mise à jour par le préfet, elle est tenue à disposition du public à la préfecture et dans les mairies.
Le candidat doit justifier sur dossier :
- soit de diplômes, titres ou qualifications professionnels (liste dans l’annexe de l’arrêté du 8 avril 2009) ;
- soit d’une expérience professionnelle de 2 ans en éducation canine (copie du certificat de capacité datant d’au moins 2 ans) ;
- soit d’une expérience professionnelle d’une année en éducation canine (copie du certificat de capacité datant d’au moins 1 an), complétée par une des formations spécialisées (annexe de l’arrêté du 8 avril 2009).
Il doit aussi respecter le contenu de la formation définit par l’arrêté du 8 avril 2009.
Si la formation se déroule en présence des chiens des propriétaires :
- le formateur doit s’assurer que les propriétaires justifient d’une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l’animal ;
- le formateur est responsable du terrain de démonstration clos qui doit être obligatoirement privé ou interdit au public pendant la durée de la formation.
Si la formation se déroule sans les chiens des propriétaires, il devra disposer de deux chiens.
VOUS AVEZ ÉTÉ MORDU OU GRIFFÉ PAR UN CHIEN
Si vous avez été mordu ou griffé par un chien ou si c'est votre animal qui a été victime d'un chien mordeur ou griffeur, vous avez la possibilité de porter plainte au commissariat.
Ce chien fera l'objet d'une surveillance vétérinaire pendant une période de quinze jours afin de surveiller tout symptôme entraînant une suspicion de rage.
VOUS ÊTES LE PROPRIÉTAIRE OU LE DÉTENTEUR D'UN CHIEN QUI A MORDU
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien qui a mordu une personne ou un autre animal a l'obligation de le déclarer au commissariat de son arrondissement.
Tout professionnel qui a connaissance d'un fait de morsure dans le cadre de ses fonctions a également l'obligation de le déclarer.
Le chien mordeur est soumis à une évaluation comportementale pendant la période de surveillance vétérinaire, qui dure quinze jours, afin de surveiller tout symptôme entraînant une suspicion de rage. A la suite de l'évaluation comportementale, le préfet de police peut imposer au propriétaire ou au détenteur d'un chien qui a mordu de suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins.
En cas de non respect de cette obligation de déclaration, le chien peut être placé, par arrêté de placement, dans un lieu de dépôt adapté à sa garde. En cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet de police, le chien peut faire l'objet d'une euthanasie.
Règlementation relative au chiens dangereux : application de la loi du 20 juin 2008 renfonçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30596.pdf
Elevage et vente de chats et chiens vos nouvelles obligations
Etre éleveur ne s'improvise pas. A partir du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.
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