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VOS DROITS

DEFENSEUR DES DROITS

Le Défenseur des droits est chargé d’améliorer les relations entre le citoyen,  l’administration et les services publics notamment par la médiation.

        

Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits si vous êtes une personne physique (agissant pour son propre compte) ou morale (agissant au nom d’une association, d’une société ou d’un groupe), de nationalité française ou étrangère.

Dans quels cas ?

  • vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale ou de tout organisme de service public ;
  • vos démarches préalables pour résoudre ce litige ont échoué.

Quels organismes sont concernés ?

Sont concernés, l’administration et les organismes chargés d’un service public : les hôpitaux publics, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), les Caisses Primaires de l’Assurance Maladie (CPAM), le Régime Social des Indépendants (RSI), Pôle emploi, les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF), les gestionnaires de transports publics (SNCF), les ministères, les consulats, les préfectures, les communes, les conseils généraux et régionaux.

Le Défenseur des droits recherche un règlement à l’amiable, au cas par cas, et en équité* entre les deux parties. Il agit par la concertation pour régler les conflits, au travers de « recommandations » et de « propositions » ; l’objectif étant de rétablir la confiance entre les administrés et l’administration.

Lorsque de nombreuses réclamations portent sur un même type de litige, le Défenseur des droits peut proposer des réformes pour adapter le droit aux évolutions de la société.

Le Défenseur des droits contribue par ailleurs au plan international au renforcement de l’État de droit et à la promotion des droits de l’Homme. Il agit notamment par le biais de plusieurs réseaux d’homologues et auprès de différentes organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe

À qui vous adresser ?

Aux délégués du Défenseur des droits

Vous pouvez rencontrer gratuitement les délégués du Défenseur des droits. Ils sont 450, présents dans les départements de métropole et d’Outre-mer. Ce sont eux qui reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes, lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public, mais aussi sites pénitentiaires.

Le délégué du Défenseur des droits étudie votre dossier et saisit l’ administration concernée au niveau local, pour trouver une solution à l’ amiable. Si le problème n’est pas résolu, le délégué aide le réclamant à préparer un dossier qui est transmis au Défenseur des droits. Si votre situation ne relève pas de sa compétence, il vous oriente pour les démarches et services pouvant vous être utiles.

Près de 150 de ces délégués assurent une permanence régulière ou au cas par cas auprès de 164 sites pénitentiaires.

Ou adresser directement et gratuitement votre réclamation au Défenseur des droits :

Défenseur des droits 7 rue Saint Florentin  75008 Paris

Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession à commencer par vos échanges préalables de courriers avec le service en cause et notamment toute pièce permettant de comprendre votre situation et vos coordonnées précises.

Pour résoudre un conflit avec l’administration, vous devez, lors de vos premières démarches, respecter ces quelques règles :

  • agissez au plus vite pour éviter une détérioration irréversible de votre situation ;
  • faites une photocopie de tout document envoyé à l’administration ;
  • envoyez toute correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • établissez une chronologie de l’ensemble du dossier en classant rigoureusement chaque échange avec l’administration ;
  • privilégiez l’écrit dans toute relation avec l’administration.

http://www.defenseurdesdroits.fr/

 

L'Ordre des Avocats au Barreau de Fontainebleau propose des consultations gratuites.

Fontainebleau 

Les consultations gratuites sont assurées chaque mercredi, de 10h à 12h.

Palais de Justice 
159 rue Grande 
Fontainebleau

Tel :01 60 70 93 82

Montereau

Les consultations gratuites sont assurées les 2ème et 4ème vendredis de chaque mois, de 9h à 12h.

Point d'accès au Droit 
9 rue Fleur Bégné

Tél. 01 64 31 07 83

Nemours

Les consultations gratuites sont assurées les 1er et 3ème lundis de chaque mois de 14h30 à 17h30.

Prendre rendez-vous

Point d'Accès au Droit 
8 rue Hédelin 
Nemours

Tél. 01 64 78 26 52

http://avocats-fontainebleau.fr/consultations-gratuites

 

Aide Juridictionnelle cerfa n°12467*02

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

Pour rencontrer un conciliateur (voir document ci dessous "la conciliation".

http://www.conciliateurs.fr/