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CADASTRE ET REGLES D'URBANISME

 

L'aménagement de la commune est encadré depuis le 20 juin 1986 par un document de référence et opposable : le Plan d'Occupation des Sols.

 

Approuvé le 20 juin 1986, il a été révisé le 06 décembre 1999 et révision simplifiée approuvée le 07 septembre 2004, modifié le 17 janvier 2006 et le 28 mars 2008.

 

Il est consultable librement en Mairie sur demande.

 

Vous pouvez également accéder aux informations concernant le cadre en consultant le site www.cadastre.gouv.fr

 

 Depuis le 1er juillet 2007, sont entrés en vigueur le nouveau permis de construire et les nouvelles autorisations d'urbanisme, permettant ainsi des procédures regroupées et simplifiées.

 

PROCEDURES REGROUPEES :

* les autorisations sont organisées autour de trois activités : Construction, Aménagement, Démolition.

* 3 permis remplacent 11 régimes d'autorisation : permis de construire, Permis d'aménager, Permis de Démolir.

* 1 seul régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration : la Déclaration préalable.

 

PROCEDURES SIMPLIFIEES :

* Le champ d'application du permis de construire regroupe les constructions neuves et les travaux effectués sur les bâtiments existants.

* le champ d'application de l'aménagement regroupe les lotissments, les camping-caravaning, les aires de sports et loisirs, les installations diverses .....

* Le champ de la démolition résulte soit des dispositions nationales de protection soit des dispositions locales.

 

* Pour chacune de ces catégories, le code de l'urbanisme énumère de façon claire, simple et précise

  • les travaux et aménagements soumis à autorisation
  • les travaux et aménagements soumis à déclaration
  • les travaux et aménagements qui ne sont soumis à aucune formalité en raison de leur faible importance ou de leur caractère temporaire

 

 

NOTICES ET FORMULAIRES DE DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PERMIS DE CONSTRUIRE AMÉNAGER ET DÉMOLIR

 

Les documents qui suivent vous permettront d'effectuer les demandes de déclarations de travaux, aménagements, constructions, démolitions...

Nous vous conseillons de consulter dans un premier temps la notice explicative pour toutes ces demandes.

Les formulaires annexés sont les suivants :

- La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable cerfa n°51190#02

- Le certificat d'urbanisme cerfa n° 13410*04  (21/08/2017)

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml

- La déclaration préalable de travaux  Cerfa n° 13703*06  quand :

  • vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade)
  • vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage, ...)
  • vous édifiez une clôture 

- La déclaration préalable de travaux Cerfa  n° 13404*06 (21/08/2017)  quand :

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage,...) de faible importance soumis à simple déclaration
  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante ....) ou un changement de destination soumis à simple déclaration
  • Votre projet comprend des démolitions
- La déclaration préalable de travaux Cerfa n°13702*05 (21/08/2017) quand :

Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
En dehors d'un site classé ou dans les périmètres d'un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques :
sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'article L.115-3 du code de l'urbanisme.
Pour savoir précisement à quelle(s) formalité(s) est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative.

- Le permis de construire ou de permis d'aménager Cerfa n° 13409*06

- Le permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes Cerfa n° 13406*06

- Demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité Cerfa n° 13411*06

- Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité Cerfa n° 13412*06

- Le permis de démolir Cerfa n° 13405*03

- Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n° 13407*02 pour Permis de construire et Permis d'aménager

- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*04 pour PC et PA et DP

 
 

Documents joints :

Notice explicative cerfa 

et également pour information l'autorisation de travaux pour les établissements recevant du public dans le cas où le projet n'est pas soumis ni à permis ni à permis d'aménager - cerfa 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190


De nouveaux formulaires sont parus ce mois-ci. (22 octobre 2015)

Vous povez les retrouver ainsi que la notice explicative pour l'ensemble des procédures sur le site "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319"

 

Règlement du Plan d'Occupation des Sols (POS)


PLU EN COURS :

 

La commune révise son Plan d’Occupation des Sols afin de se doter d’un document d’urbanisme cohérent avec les récentes évolutions législatives et qui permette de conduire les futurs projets de la commune.

 

La révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) vaut élaboration de Plan Local d’Urbanisme (PLU). La réalisation d’un nouveau document d’urbanisme est l’occasion de définir un projet de développement, d’aménagement et de mise en valeur du village pour les 10 prochaines années.

 

Pour mener à bien la révision du POS en PLU, pour que les projets à venir puissent être engagés, le Conseil municipal a délibéré le 29 septembre 2015 la révision de son POS valant PLU.

 

L’ambition du PLU est de proposer un cadre de vie toujours plus agréable et respectueux de l’identité villageoise de Dormelles, un développement maîtrisé et soucieux de la qualité des paysages ruraux de la vallée de l’Orvanne, de la préservation de l’environnement, de la valorisation des espaces naturels.

 

Pourquoi engager l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ?

 

Le POS de Dormelles date de 1986. Malgré les évolutions apportées (révision en1999, révision simplifiée en 2004, modification en 2006 et 2008), le POS est aujourd’hui devenu obsolète. Il ne répond plus aux attentes de la municipalité et doit intégrer les évolutions du contexte législatif (entrée en vigueur des lois Grenelle et ALUR) et réglementaires (SDRIF, …).

 

L’élaboration du PLU de Dormelles est l’occasion pour le village de se donner les moyens de réaliser différents projets d’aménagement et de conduire une gestion durable et raisonnée de l’espace communal par :

 

▪          une préservation de l’habitat rural et du bien-être des habitants,

 

▪          une pérennisation voire un développement des activités économiques compatible avec le caractère rural et résidentiel de la commune,

 

▪          une amélioration de l’équilibre en termes de démographie, de logements, d’emplois et d’équipements,

 

▪          une protection des espaces naturels et bâtis.

 

Le calendrier de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

 

La commune prévoit un arrêt de projet de PLU par le Conseil municipal au plus tard pour l’été 2018. 

 

Au second semestre 2017, la démarche d’élaboration du PLU de Dormelles est pleinement engagée. L’équipe municipale se réunit régulièrement pour définir le projet communal et travailler sur l’écriture règlementaire du futur PLU.

 

La concertation avec les habitants.

 

L’élaboration du PLU de Dormelles s’inscrit dans le cadre d’une concertation continue avec les habitants.

 

D’ores et déjà, il est possible de faire part à tout moment de son avis, de ses observations et de ses remarques dans le registre d’observations mis en libre consultation aux jours et aux heures d’ouverture de la mairie au public.

 

Un dossier de présentation est également disponible en mairie : le diagnostic et l’état initial de l’environnement sont consultables sur place.

 

La concertation sur le PLU comprendra également des articles diffusés dans le bulletin municipal. Deux réunions publiques seront organisées samedi 10 mars 2018 et samedi 9 juin 2018 à 10 h 30 à la salle des fêtes.