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REGLES DE BON VOISINAGE, ELAGAGE

 Les règles de bon voisinage permettent de bien vivre ensemble dans notre village. En voici les principaux aspects. 

 

Déneigement des trottoirs

L'entretien des voies publiques par temps de neige et verglas est le moyen le plus efficace d'assurer la sécurité dans la commune et de prémunir les habitants contre les risques d'accidents. La commune a donc pris un arrêté N°26-2011 prescrivant le déneigement dont voici le principal extrait :

  • En temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.

Le bruit

Véritable problème de société et de santé publique, le bruit est une pollution, une nuisance ! 87 % des français le considèrent d'ailleurs comme incompatible avec la définition du logement idéal et 43 % disent en souffrir. Intense et répétitif, le bruit peut entraîner des troubles du sommeil. En fait, le bruit est considéré comme excessif (et donc sanctionnable) dès lors qu'il porte "atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité". Et cela, de jour comme de nuit. Or, il est à la portée de tous, d'adopter des gestes simples, et respecter quelques règles de savoir vivre.

Conformément à l’arrêté du 8 Novembre 1990 article 5, les travaux de bricolage ou de jardinage à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

-          De 7 h à 20 h les jours ouvrés

-          Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h 30

-          Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h

Feux et odeurs

Après le bruit, les odeurs arrivent en tête des conflits de voisinage. Émanations provenant d'une usine ou d'une exploitation agricole, relents de cuisine d'un restaurant, feux de broussailles sont particulièrement mal ressentis par ceux qui vivent à proximité. L'appréciation  de leur seuil de tolérance se fait au cas par cas, aucun critère précis n'existant en la matière. L'environnement (campagne ou ville, zone pavillonnaire ou industrielle), la régularité et l'ancienneté du trouble sont généralement prises en compte.

Propreté

Le plaisir de se promener dans les rues de notre commune, dépend pour beaucoup de la propreté des trottoirs et espaces verts. Quoi de plus désagréable que de marcher les yeux rivés sur le sol pour éviter les déjections canines. Quoi de plus déplaisant pour un riverain de voir son quartier, sa rue, sales et mal entretenus. Un peu de civisme peut remédier à ce genre de désagréments. Il en est de même pour les caniveaux et grilles d'évacuation des eaux de ruissellement, les mauvaises herbes en bordure de propriété, les endroits de passage en cas de neige ou de verglas : leur nettoyage et déblayement incombent aux résidents.

Grilles et avaloirs bouchés

Ne jetez rien dans les caniveaux et les avaloirs. Et surtout pas des résidus de ciments. Sinon c'est l'inondation ! Faire déboucher un avaloir peut coûter cher au contrevenant.

Plantations - Taille des arbres et haies

Les arbres et haies qui dépassent peuvent être sources de conflits et d'insécurité. Avant de vous lancer dans toute plantation, renseignez-vous à la mairie sur les distances et les hauteurs qui s'appliquent dans notre commune. En l'absence de règles locales particulières, ce sont celles du Code Civil qui s'appliqueront : tout arbre ou arbuste de moins de 2 m doit être planté à au moins 50 cm de la propriété voisine. Pour une hauteur supérieure, il devra être planté, au minimum, à 2 m de cette limite. Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que les plantations soient taillées, voire arrachées. Si les branches des arbres empiètent sur votre propriété, vous êtes également en droit de demander à votre voisin de les couper. Quant aux fruits poussant sur les branches surplombant votre terrain, ils appartiennent à votre voisin. En revanche, s'ils tombent, vous pouvez les ramasser.

 

Plantations privées et voies communales (lien)

 

Par application de l'article 673 du code Civil, les propriétaires sont assujettis à une servitude d'élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur les propriétés voisines, dont les voies publiques, et à l'aplomb des dites voies.

 

Le Maire peut dans le cadre de ses pouvoirs de police, imposer aux riverains de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage et à la sécurité.

 

Dans l'hypothèse où, après une mise en demeure sans résultat, le Maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avancée des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations seront mis à la charge des propriétaires ainsi que le prévoit l'article L2212-2-2 du Code Général des collectivités Territoriales.

(voir pdf en bas de page)

 

Droit de Passage

Lorsqu'un terrain est enclavé, c'est-à-dire sans accès direct sur la voie publique ou avec un accès insuffisant, la loi accorde à son propriétaire un droit de passage sur la propriété voisine. Ce passage doit permettre de rejoindre la voie publique par le tracé le plus court en causant le moins de dommage possible au voisin. Le propriétaire du terrain traversé ne doit pas empêcher ou gêner le passage. Ce droit est accordé moyennant un indemnisation fixée à l'amiable ou par le tribunal de grande instance après expertise judiciaire. Il est conseillé de faire établir par acte notarié les conditions précises d'exercice du droit de passage (véhicules autorisés, tracé, montant de l'indemnisation, heures et jours de passage…).

Stationnement

Tout automobiliste est tenu de se garer uniquement aux endroits non gênants. Comment va passer une maman avec sa poussette - ou un handicapé avec son fauteuil roulant - si un véhicule est garé sur le trottoir? Comment va sortir un Dormellois de chez lui si son garage est obstrué ? Tout est une question de comportement citoyen ! Stationner sur le trottoir peut provoquer un accident… dont vous seriez responsable !

Vitesse

A 60 km/h, il faut 7 mètres de plus pour s'arrêter qu'à 50 km/h. Un piéton heurté à 58 km/h a 85% de risque d'être tué. Face à ces constats, la municipalité de Dormelles ne peut qu'être ferme quant au respect de la limitation de vitesse sur les routes communales. 

La conciliation

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème ,vous pouvez vous adresser à un Conciliateur de Justice.