Mairie de Dormelles
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SPANC

 Service Public d'Assainissement Non Collectif  (SPANC)

La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a procédé à la décentralisation, au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres et auxquels elles ont transféré leur compétence, de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans ce cadre, les communes ou leurs groupements doivent mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) afin d'assurer ces missions.

 

Dans ce cadre, la commune de Dormelles a donc créé en 2005 le SPANC.

 

Les habitations non desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d'une installation autonome dite "d'assainissement non collectif" pour traiter leurs eaux usées domestiques. Un guide d'information sur les installations d'assainissement non collectif est à votre disposition et vous permettra de répondres à vos interrogations.