Démarches administratives

En résumé : les démarches qui se font obligatoirement à la Mairie

Ces démarches sont :

• L’inscription sur la liste électorale,
• Mariage, PACS, reconnaissance anticipée,
• Le recensement militaire,
• Demandes d’aides ménagères,…
• Location de la salle des fêtes,
• Légalisation de signature,
• Attestation d’accueil,
• Déclaration préalable d’une vente au déballage (vide maison…) cerfa 13939*01,
• Déclaration de gîtes, locations maisons, airbnb…,
• Achat ou renouvellement de concession dans le cimetière,
• Renseignements d’urbanisme,
• Les demandes de déclaration préalable (DP) de travaux et de permis de construire (PC), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir PD), Certificat d’Urbanisme (CU)… (voir la page Règles d’Urbanisme).

En revanche, les cartes d’identité nationales (CNI) et les passeports – en première demande et en renouvellement – se font dorénavant sur prise de rendez-vous à la mairie de Moret-sur-Loing, qui est habilitée et équipée pour le faire.

Les autres démarches administratives se font soit en ligne soit par courrier via  les sites de l’état :

Accueil Particuliers | service-public.fr

Notamment pour les permis de conduire, cartes grise et CNI – PASSEPORT consulter : (ATTENTION AUX FAUX SITES ADMINISTRATIFS)

ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés

Vous trouverez ci-après plus d’informations sur les démarches à faire à la mairie.

Mettre en location sa résidence principale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175

Vous voulez mettre en location votre domicile (ou résidence principale) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d’un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.

Si le logement fait partie d’une copropriété

Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.

la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

• Vous devez indiquer ce numéro dans chacune des annonces d’offre de location du logement.
• Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus 120 jours par année civile: Du 1er janvier au 31 décembre. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d’obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure: Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…).

Après une année civile: Du 1er janvier au 31 décembre de mise en location, la mairie peut vous demander de lui indiquer le nombre total de jours de mise en location du logement. La démarche à faire est différente selon que vous utilisez ou non comme intermédiaire une plateforme pour mettre en location votre logement :

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee: Insee : Institut national de la statistique et des études économiques. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Cette démarche faite, l’Insee: Insee : Institut national de la statistique et des études économiques vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

• Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
  Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée.
• Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
• Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).
  Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

• Il a l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location
• Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s’agit pas de son domicile
• Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile: Du 1er janvier au 31 décembre.

Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l’aide de ce téléservice :

Tarifs de la taxe de séjour par commune : 

http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/?A15

http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/PAGE-Consult-rwd.awp?ID=77130DORMELLES

Vous devez respecter les autres règles de mise en location d’un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d’assurance.

Certaines précautions sont à prendre lors de la mise en location. Parmi elles :

• Protéger votre connexion internet afin qu’elle ne soit pas utilisée à des fins frauduleuses
• Veiller à ce que votre compagnie d’assurance couvre les dommages qui pourraient être causés par les vacanciers
• Informer les vacanciers des spécificités du logement (règles de collectes des déchets, nom et horaires du gardien, règles liées à la présence d’animaux et aux bruits…)

Selon votre situation que vous mettiez sur des sites votre habitation comme gite, ou sur airbnb, ou en location votre résidence principale vous devez déposer une demande auprès de la Mairie et des Impôts c’est une obligation.

Le cerfa dépendra de votre situation vous pouvez les télécharger gratuitement sur internet sur service-public.com

Avec les nouvelles mesures du service des Impôts qui demande que toutes les habitations principales ou secondaires soient déclarées avant fin juin sur votre espace personnel sur www.impot.gouv.fr 

Vous avez récemment emménagé à Dormelles ou vous avez eu 18 ans dans l’année et vous souhaitez vous inscrire sur la liste électorale de la commune, vous devez vous présenter en mairie, aux heures d’ouverture du secrétariat, muni de votre carte nationale d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile (facture EDF, de téléphone, avis d’imposition …).

A noter que chaque Français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition qu’il ait fait les démarches de recensement militaire à partir de 16 ans. Si l’inscription d’office n’a pas pu avoir lieu (recensement tardif, déménagement après le recensement…), il faut demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Le recensement militaire est aussi appelé “recensement citoyen”, ce qui correspond plus à la réalité d’aujourd’hui, le service militaire obligatoire ayant été supprimé en 2002. Un « parcours citoyen » est mis en place. Il est constitué d’un recensement (l’objet de cet article), d’une information délivrée par l’Éducation nationale sur le domaine de la Défense et de la Journée défense et citoyenneté.

Le principe est que tout français ayant atteint l’âge de 16 ANS – fille comme garçon – doit spontanément se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée Défense et Citoyenneté “JDC”.

Vous pouvez retrouver les informations sur le lien suivant :

https://presaje.sga.defense.gouv.fr/

Grâce à MAJDC.FR vous pouvez :

• découvrir ce qu’est la JDC,
• poser toutes vos questions,
• télécharger votre convocation,
• changer la date de votre JDC,
• demander une exemption,
• être guidé jusqu’au site de convocation,
• télécharger votre attestation à l’issue de la JDC.

Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics – notamment le baccalauréat ou le permis de conduire par exemple. C’est dire qu’il ne faut pas négliger la démarche!

La mairie de Moret Loing et Orvanne est équipée d’un dispositif de délivrance de cartes d’identité et de passeports, et est habilité pour constituer et transmettre votre dossier de demande.

La procédure est bien “balisée”. Il faut savoir qu’elle est dématérialisée, sauf l’étape de présentation de votre dossier et des pièces justificatives, qui est fait en mairie, ainsi que la remise du titre en final.

• Connectez vous sur le site de la mairie, qui indique pas à pas ce qu’il faut faire et les liens Internet nécessaires.

Carte d’identité – passeport – Site de la ville de Moret-sur-loing (ville-moret-sur-loing.com)

• Prenez rendez-vous en ligne (sinon, appelez au 01 60 73 51 51),
• Remplissez votre pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr et imprimez le document avec le numéro de dossier,
• Collectez les pièces nécessaires selon votre cas,
• Présentez-vous à la mairie de Moret au rendez-vous convenu avec votre dossier.

Vous envisagez de voyager cet été ?

Service-Public.fr vous indique les destinations possibles avec une carte d’identité valide👉 https://urlz.fr/mf10