Les règles d'Urbanisme
Vous êtes propriétaire d’un terrain et souhaitez construire en neuf une habitation ou un bâtiment à usage privé, commercial ou agricole,
Vous êtes propriétaire d’une habitation ou de bâtiments déjà construits et vous souhaitez, aménager le bâti existant, agrandir, construire une annexe ou bâtiment supplémentaire (garage, remise…), installer une piscine hors sol, ou plus simplement changer vos volets, repeindre votre facade, poser une climatisation avec un échangeur extérieur…
Vos projets devront respecter un ensemble de règles d’urbanisme, dont le but est de préserver la qualité de notre environnement, nos paysages, notre patrimoine, tout en permettant le développement de notre village.
En très bref, votre projet supposera :
- De prendre connaissance des textes réglementaires s’appliquant, principalement le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Dormelles, son zonage et règlement, son cahier de recommandations architecturales,
- De déterminer si vous devez déposer en mairie avant de lancer votre projet une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Vous trouverez ci-après les références documentaires et les clés de lecture pour mener vos projets en toute sérénité. Mais sachez que le non-respect de ces règlements et procédures peut allez jusqu’à entrainer l’obligation par jugement de déconstruire ce que vous avez fait !
Le plus simple encore est de prendre contact avec la mairie dès la conception de votre projet, l’équipe municipale vous conseillera et vous aidera dans toutes ces démarches.
Je veux construire ou modifier mon bâti, mode d’emploi du Plan Local d'Urbanisme
Avant de lancer vos projets, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document indispensable à consulter préalablement à la mairie :
- Vérifiez la localisation de votre / vos parcelles sur le zonage du PLU
- Zones urbaines UA, UB ou UH, zones à urbaniser 1AU faisant l’objet d’OAP (Orientation d’Aménagement Prioritaire),
- Zones A agricole, N naturelle forestière et boisée
- Consulter le règlement afférant à la zone concernée, et vérifiez soigneusement ce que vous pouvez faire ou ne pas faire.
- Un autre document important et le « Cahier de recommandations architecturales », qui préconise ce qu’il convient de faire tant en construction neuve qu’en réhabilitation pour le détail des aspects extérieurs. Outre des recommandations techniques, Il contient notamment des palettes de couleurs à employer pour les façades, volets, huisseries, clôtures, etc. A noter par exemple que le blanc pur est interdit ! Préférez des teintes pastel allant d’un gris léger à un violet pastel tendre, ainsi étaient en fait décorées les maisons de nos anciens.
règlement zone UH ZONE 1AU règlement zone A ZONE N ET NZH
zone UA ZONE UB zone UE zone UT
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est également consultable en ligne sur le site Géoportail de l’Urbanisme :
Cartographie – Géoportail de l’Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)
Ci-après quelques explications pour “s’y retrouver” sur le site Géoportail de l’Urbanisme.
Je veux construire ou modifier mon bâti, Déclaration Préalable de Travaux ou Permis de Construire
Vous souhaitez entreprendre des travaux chez vous, la première question à se poser est : Dois-je faire une déclaration à la Mairie ?
La réponse est oui et c’est une obligation pour tous types de travaux (piscine, pompes à chaleur, velux, clôture, mur, abri de jardin….).
Une déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle s’applique à des travaux de faible importante, contrairement au permis de construire.
Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol
CERFA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
CERFA PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
CERFA PERMIS DE CONSTRUIRE POUR (AUTRE QUE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE OU SES ANNEXES)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Vous voulez faire des travaux et vous vous posez la question s’il faut un permis de construire ou une déclaration préalable ? Voici la notice explicative qui vous aidera à choisir le bon formulaire :
notice explication 2022 – 51434#10
A partir du 1er janvier 2022 vous pourrez envoyer vos dossiers d’Urbanisme à la d’adresse mail qui se trouve ci-dessous : service-urbanisme-dormelles@outlook.fr aucuns dossiers ne sera traiter par mail avant le 1er janvier 2022.
DELIBERATIONS 2022
DELIB TAXE RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU 12 09 22
DELIB TAXE D AMENAGEMENT DU 12 09 22
Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul et réductions
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-fonciere-bati-calcul-reductions#
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne aussi bien les propriétaires d’un bien immobilier que ses usufruitiers. On fait le point sur le mode de calcul de cette taxe et les possibles exonérations.
Cette année, les avis de taxe foncière sont disponibles depuis le 30 août si vous n’êtes pas mensualisé, et à partir du 22 septembre 2023 si vous êtes mensualisé. Les dates limites de paiement de la taxe foncière varient selon le mode de paiement pour lequel vous optez :
- paiement en ligne : la date limite de paiement est fixée au 21 octobre 2023 minuit (débit du compte cinq jours plus tard)
- paiement par d’autres moyens (chèques, virements, espèces…) : la date limite de paiement est fixée au 16 octobre 2023 .
À noter que si le montant de votre imposition est supérieur à 300 €, vous devez payer en ligne.
Qui est concerné par la taxe foncière ?
En tant que particulier, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement au 1er janvier.
Cette taxe est due même si votre logement est loué.
Quelles sont les propriétés concernées par cette taxe ?
Pour être soumise à cette taxe, une propriété doit remplir deux critères :
- être fixée au sol ( à titre d’exemple : les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie),
- présenter le caractère de véritable bâtiment
Les biens immobiliers concernés par cette taxe sont essentiellement les locaux suivants :
- maison ou appartement,
- parking,
- sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction,
- bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie,
- bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
- installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cave, etc.),
- terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.
Quel est le montant de la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (ainsi, si vous êtes propriétaire au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien au cours de l’année).
Le mode de calcul de l’impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales. Son montant s’obtient en appliquant un taux d’imposition à une base d’imposition. Ces deux paramètres sont déterminés de la façon suivante :
- la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale . Cette dernière correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement forfaitaire de 50 % permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
- le taux d’imposition est voté au sein de chaque collectivité territoriale.
À savoir
Si en cours d’année, vous apportez des modifications à votre habitation (des travaux augmentant la valeur du bien, par exemple), l’augmentation de sa valeur locative ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante pour calculer la taxe foncière.
Quelles sont les exonérations et les réductions possibles pour cette taxe ?
Il existe plusieurs cas où vous pouvez être totalement ou partiellement exonéré de cette taxe.
Ces exonérations de la taxe foncière, dépendent de votre âge, de vos revenus ainsi que du type de bien dont vous disposez.
L’exonération relative au propriétaire
Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les trois conditions suivantes :
- Conditions relatives à l’occupant (remplir l’une des deux conditions suivantes) :
- vous êtes bénéficiaire d’une des allocations suivantes : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou l‘allocation aux adultes handicapés (AAH),
- vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.
- Condition de ressources :
- votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts.
- Condition de cohabitation :
- vous respectez les conditions de cohabitation fixées par la loi.
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez ces conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.
L’exonération temporaire de taxe foncière de deux ans
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les deux années qui suivent leur achèvement.
L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.
- l’exonération de deux ans est totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire,
- elle sera partielle (part départementale) si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…), les parts communale et intercommunale restant dues.
Vous devez adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.
L’exonération temporaire de taxe foncière de trois ans en faveur des économies d’énergie
Certaines collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans, si vous réalisez des travaux d’économie d’énergie.
Votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989.
Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant :
- 10 000 € par logement au cours de l’année précédant la premièreannée d’application de l’exonération
- 15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.
En savoir plus sur l’exonération en faveur des économies d’énergie
Le dégrèvement d’office de taxe foncière
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre habitation principale.
Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.
Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l’article 1417-II du Code général des impôts.
Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d’un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.
Téléchargez le formulaire de demande de plafonnement de la taxe
Le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés
Il existe d’autres cas de dégrèvement de taxe foncière, notamment en cas de local inoccupé. Deux types de locaux sont concernés :
- les logements vides normalement destinés à la location,
- les locaux inexploités à usage industriel et commercial qui étaient occupés par le redevable de la taxe foncière.
Votre local doit être inoccupé pendant au moins trois mois.
Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.
Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au centre des Finances publiques où se situe votre bien concerné.
Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.
CONSTRUCTION D UN GARAGE :
Vous devez faire une demande auprès de la Mairie et il devra donc se situer soit en limite de propriété, soit au moins à 3 m.