Les règles d'Urbanisme

Vous êtes propriétaire d’un terrain et souhaitez construire en neuf une habitation ou un bâtiment à usage privé, commercial ou agricole,

Vous êtes propriétaire d’une habitation ou de bâtiments déjà construits et vous souhaitez, aménager le bâti existant, agrandir, construire une annexe ou bâtiment supplémentaire (garage, remise…), installer une piscine hors sol, ou plus simplement changer vos volets, repeindre votre facade, poser une climatisation avec un échangeur extérieur…

Vos projets devront respecter un ensemble de règles d’urbanisme, dont le but est de préserver la qualité de notre environnement, nos paysages, notre patrimoine, tout en permettant le développement de notre village.

En très bref, votre projet supposera :

  • De prendre connaissance des textes réglementaires s’appliquant, principalement le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Dormelles, son zonage et règlement, son cahier de recommandations architecturales,
  • De déterminer si vous devez déposer en mairie avant de lancer votre projet une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

Vous trouverez ci-après les références documentaires et les clés de lecture pour mener vos projets en toute sérénité. Mais sachez que le non-respect de ces règlements et procédures peut allez jusqu’à entrainer l’obligation par jugement de déconstruire ce que vous avez fait !

Le plus simple encore est de prendre contact avec la mairie dès la conception de votre projet, l’équipe municipale vous conseillera et vous aidera dans toutes ces démarches.

Je veux construire ou modifier mon bâti, mode d’emploi du Plan Local d'Urbanisme

Avant de lancer vos projets, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document indispensable à consulter préalablement à la mairie :

  • Vérifiez la localisation de votre / vos parcelles sur le zonage du PLU
    • Zones urbaines UA, UB ou UH, zones à urbaniser 1AU faisant l’objet d’OAP (Orientation d’Aménagement Prioritaire),
    • Zones A agricole, N naturelle forestière et boisée
  • Consulter le règlement afférant à la zone concernée, et vérifiez soigneusement ce que vous pouvez faire ou ne pas faire.
  • Un autre document important et le « Cahier de recommandations architecturales », qui préconise ce qu’il convient de faire tant en construction neuve qu’en réhabilitation pour le détail des aspects extérieurs. Outre des recommandations techniques, Il contient notamment des palettes de couleurs à employer pour les façades, volets, huisseries, clôtures, etc. A noter par exemple que le blanc pur est interdit ! Préférez des teintes pastel allant d’un gris léger à un violet pastel tendre, ainsi étaient en fait décorées les maisons de nos anciens.

règlement zone UH   ZONE 1AU règlement zone A  ZONE N ET NZH

zone UA  ZONE UB  zone UE  zone UT

4.1.DORMELLES-REGLEMENT-CONTROLE DE LEGALITE

4.2.DORMELLES-ZONAGE6000-CONTROLE DE LEGALITE

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est également consultable en ligne sur le site Géoportail de l’Urbanisme :

Cartographie – Géoportail de l’Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Ci-après quelques explications pour “s’y retrouver” sur le site Géoportail de l’Urbanisme.

Je veux construire ou modifier mon bâti, Déclaration Préalable de Travaux ou Permis de Construire

Vous souhaitez entreprendre des travaux chez vous, la première question à se poser est : Dois-je faire une déclaration à la Mairie ?
La réponse est oui et c’est une obligation pour tous types de travaux (piscine, pompes à chaleur, velux, clôture, mur, abri de jardin….).

Une déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle s’applique à des travaux de faible importante, contrairement au permis de construire.

Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol

 

CERFA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

CERFA PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

CERFA PERMIS DE CONSTRUIRE POUR (AUTRE QUE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE OU SES ANNEXES)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

 

A partir du 1er janvier 2022 vous pourrez envoyer vos dossiers d’Urbanisme à la d’adresse mail qui se trouve ci-dessous : (l’adresse mail sera mise en ligne fin décembre) car aucuns dossiers ne sera traiter par mail avant le 1er janvier 2022.